Redevance sur les Combustibles

(Pollution causée par les gaz à effet de serre)

Loi fédérale sur les Combustibles, les entreprises sont dans l’obligation de s’inscrire avec le gouvernement du Canada. Nous offrons le service de déterminer si vous êtes régis par cette nouvelle loi ou non.

Date d’entrée en vigueur
1er Avril 2019

Noter bien que si vous roulez dans l’Ontario ou dans certaines autres provinces ou territoires assujettis, il est possible que vous devez être inscrit à cette nouvelle loi.

Cette nouvelle loi est accompagnée par une obligation de produire des rapports trimestriels.

Transporteur routier inscription obligatoire

Une personne doit être inscrite à titre de transporteur routier relativement à un type de combustible qui est du combustible moteur admissible si elle utilise ce type de combustible dans un véhicule commercial désigné dans une province assujettie, il y a certaines exemptions.

Un transporteur routier inscrit déclarera et paiera une redevance sur les combustibles pour le combustible utilisé dans une province assujettie ou demandera un remboursement pour le combustible acheté dans une province assujettie, mais utilisé à l’extérieur de cette province.

NOS Services

Profirm a mis au point un questionnaire pour déterminer si vous êtes régis par cette nouvelle loi.

• • Évaluation sans inscription
  • Évaluation avec inscription de votre entreprise par Profirm*
  • Production des rapports de déclaration de la Redevance sur les Combustibles trimestriels requis.

*Toutes inscriptions incluent une attestation d’inscription