Le 19 juin 1998,
l’assemblée nationale adoptait le
projet de loi 430 concernant
les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

La Société de l’assurance automobile
le ministère des transports
et la Commission des Transports
ont élaboré ensemble ce nouvel encadrement, afin d’accroître la sécurité des usagers de la route et de préserver l’intégrité du réseau.

Elle introduit un système administratif d’inscription des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, et l’octroi d’une cote de sécurité de même que des sanctions sous la responsabilité de la Commission des transports du Québec et un mécanisme de suivi de leur comportement sous la responsabilité de la Société de l’assurance automobile.

Pour sa part la SAAQ effectue le suivi et l’évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds à partir d’une politique administrative. Selon les dérogations au Code de la sécurité routière ou à certaines autres dispositions législatives, la SAAQ intervient directement auprès des propriétaires et des exploitants délinquants et, le cas échéant, soumet leur dossier à la Commission des transports du Québec.

Le propriétaire et l’exploitant de véhicules lourds (PEVL) doit connaître et respecter les règles régissant le transport routier des biens et des personnes.